Déclarer un jeu-concours
La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeux ou d’un concours.
Quelle est notre mission ?
Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.
Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :
- Valider la régularité de votre jeu ou concours,
- Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
- Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
- Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,
A quel moment intervenons-nous ?
Avant l’ouverture du jeux-concours:
- Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
- Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
- Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
- Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
Pendant le déroulement :
- Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
- Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,
A l’issue du jeux-concours :
- Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
- Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,