Le contentieux locatif
Bon nombre de conflits naissent des relations entre propriétaire et locataire. Notre fonction d’Huissier de Justice nous conduit à intervenir en ce sens, dans de nombreuses situations :
- Pour le non respect des obligations résultant du bail
- Pour conseiller les parties ou effectuer un état des lieux
- Pour rédiger le bail, un congé ou son renouvellement
- Pour établir la révision du prix du loyer
- Pour constater le mauvais entretien des lieux
- Pour recouvrer les loyers impayés
- Pour obtenir la résiliation judiciaire du bail
- Pour procéder à l’expulsion du locataire
En notre qualité d’Huissier de Justice, nous disposons de moyens légaux, très adaptés à chaque situation :
- le commandement de payer les loyers,
- le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,
- le procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique,
Propriétaires, nos interventions concernent :
- Le contrat de location et de caution (rédaction du bail)
- L’état des lieux d'entrée
- Le congé pour reprise ou le congé avec offre renouvellement
- Le recouvrement de vos loyers impayés
- Faire respecter les clauses du bail
- Obtenir auprès de votre locataire le justificatif d'assurance
- Réviser le loyer
Conseiller et régulariser toutes formalités liées à l'acceptation ou au refus d'une cession ou d'une sous-location du bail.
Locataires, nos interventions vous intéressent :
- Clauses abusives
- Constater l'état du logement
- Faire respecter vos droits
- Obtenir la restitution du dépôt de garantie
- Régulariser le congé et procéder à l’état des lieux de sortie