le recouvrement judiciaire
Sous le contrôle du Ministère de la Justice, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire des créances, qu’elles soient à caractère civil ou commercial.
Les différentes actions que mène l’Huissier de Justice pour aboutir favorablement sont strictement réglementées et tarifées par la loi et nous les exerçons sous le contrôle du Ministère de la Justice.
Pour agir, la loi a mis notre disposition tout un arsenal de procédures juridiques pour contraindre votre débiteur à s’exécuter.
Pour que nous intervenons
Vous devez être en possession d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié exécutoire, …). Si vous n’en avez pas, nous pouvons nous charger d’en obtenir un auprès du tribunal compétent.
Deux procédures sont possibles :
- La procédure d’injonction de payer : nous déposons, devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Commerce, une requête en injonction de payer. Au vu des pièces, le tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer qui est signifiée au débiteur. A défaut de contestation dans un délai d’un mois, un titre exécutoire est délivré.
- L’assignation : nous délivrons au débiteur une assignation qui le convoque à date fixe devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Commerce. Au vu des pièces, le Tribunal rend un jugement qui sera signifié au débiteur.
Nos actions
Porteur de l’original du titre exécutoire, nous procédons à toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition.
En fonction des caractéristiques de votre dossier et des éléments de solvabilité de votre débiteur, nous mettons en œuvre la procédure la plus appropriée :
- Saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel, animaux),
- Saisie des droits incorporels (obligation, valeurs mobilières),
- Saisies des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires),
- Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
- Saisie immobilière,